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Carte de visite
PRESENTATION DE 
L'OFFICE

Dynamisme, réactivité, expérience sont les Maîtres-mots

Dans mes bureaux situés à INGWILLER, ma collaboratrice, Clerc-expert habilitée aux constats  et moi-même, sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. 

Les missions d'un Commissaire de Justice sont extrêmement variées, allant du recouvrement amiable, à l'expulsion, en passant par des constatations, des ventes aux enchères, des tirages au sort.... Je compare souvent mon métier à un "couteau suisse". 

 

Mon Étude est compétente territorialement dans le ressort de la Cour d'Appel (Haut-Rhin et  Bas-Rhin) pour les activités non concurrentielles.

Ma compétence s'étend à l'échelle nationale pour les activités concurrentielles.

 

Je vous invite à parcourir mon site pour en savoir plus.

Commissaire de Justice - Heinimann Camille

Le Commissaire de Justice est souvent décrié comme le loup blanc. En réalité, il joue également un rôle essentiel dans la défense de vos droits.

LES PRINCIPAUX DOMAINES D'INTERVENTION 

RECOUVREMENT 
AMIABLE OU JUDICIAIRE

L'Etude est compétente dans l'ensemble de l'Alsace en matière de recouvrement forcé et sur l'ensemble du territoire en matière de recouvrement amiable.


Mission récurrente du Commissaire de justice et de sa collaboratrice, nous effectuons des relances, nous déplaçons au domicile de la partie défenderesse, réalisons des actes d'exécution (les cas échéant)...

Dans le cadre d'un recouvrement forcé, les frais sont à la charge de la partie défenderesse, sauf exceptions.

 

Dans le cadre d'un recouvrement amiable, les frais sont à la charge de la partie demanderesse.

La nature du recouvrement dépendra de votre ressenti, de la genèse du conflit, de la coopération de la partie adverse, du montant à recouvrer...

Nous serons en mesure de vous conseiller sur ce point. 

EXECUTION FORCEE

En la matière, l'Etude est compétente dans l'ensemble de l'Alsace. 

La procédure sera menée de façon raisonnée en prenant en considération les antécédents du dossier.

Nous mettrons tout en œuvre pour être le plus efficaces possible, mais restons soumises à une obligation de moyens.

SIGNIFICATION

C'est une mission récurrente du Commissaire de justice et de sa collaboratrice, nous nous déplaçons au domicile de la partie défenderesse dans le but de lui remettre un acte.

Exemples non exhaustifs: une décision de justice, un congé, une assignation, une convocation par devant le notaire...


La majeure partie de ces actes relève de la tarification règlementée.

L'Etude est compétente dans l'ensemble de l'Alsace.

CONSTATATIONS

 

Le procès-verbal de constat vous permet de vous constituer une preuve en cas de litige. 

Ouvert aux professionnels mais aussi aux particuliers, il a pour avantage d'être dressé par une personne assermentée et fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Il existe autant de possibilités de constats que de situations.

L'Etude réalise aussi des constats internet.

​​

La tarification est fixée librement par le Commissaire de Justice et vous sera communiqué sur demande.

​​L'Etude est compétente en la matière est nationale.

Accueil: Spécialités

CONSULTATION JURIDIQUE

 

Vous êtes en possession d'une décision de justice et vous ne savez pas quoi faire, vous faites face à un conflit et ne savez pas quel comportement avoir ou procédure à mettre en place?

Vous ne voulez pas encore entamer de démarches, mais simplement obtenir des informations?

Nous sommes là pour vous aider et vous conseiller au travers d'une consultation juridique.


La tarification est libre et communiquée sur simple demande.

AUTRES SERVICES

 

Nous intervenons dans beaucoup d'autres domaines, en matière conservatoire par exemple, pour inscrire une hypothèque, dans le cadre de loterie ou jeux et concours, tirages au sort...


Contactez l'Etude pour tous renseignements complémentaires.

Vous avez rencontré une difficulté juridique ? Appelez-nous pour en discuter.

TARIFS

Dans le cadre des activités non concurrentielles, la tarification est réglementée par arrêté. Vous pouvez consulter le détail de la tarification en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Dans le cadres des activités concurrentielles ou non expressément tarifées, la tarification est dite libre, on parle alors d'honoraires. Ceux-ci sont affichés en l'Etude. Pour vous nous contacter afin d'obtenir un devis.

Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge de la partie défenderesse (sauf exception)

Les frais de recouvrement amiable sont à la charge de la partie demanderesse.

CONTACT

Merci de votre visite. Vous souhaitez prendre rendez-vous ? Avoir un renseignement?

 

Contactez-nous dès aujourd'hui.

21 route de Bouxwiller à 67340 Ingwiller, France

Bureau : 03 88 89 50 14

Mobile : 06 66 27 94 71

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Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.

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Jeudi : 08h15 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

Vendredi : 08h30 à 12h30

 

Etude fermée les vendredis après-midi et samedis.

 

Il est nécessaire de contacter l'Etude préalablement à votre passage.

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